Pour aider les start-ups à fidéliser leurs salariés, la loi de finances 2020 intervient sur un outil d’intéressement au capital, les BSPCE, bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. Une disposition qui concerne aussi les start-ups étrangères installées en France.
La loi de finances 2020 cherche à favoriser les recrutements dans la French Tech par des conditions financières améliorées pour leurs salariés. (Crédit : Bercy)
La loi de finances pour 2020 vient d’être promulguée et publiée au Journal Officiel il y a deux jours, après la validation par le Conseil constitutionnel de ses principales dispositions. Le budget 2020 entre donc en vigueur. A côté de la baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu qui doit concerner à divers niveaux 17 millions de ménages imposables, le Gouvernement poursuit également la baisse de l’impôt sur les sociétés en mettant en avant la compétitivité de l’économie française. Le texte inclut aussi des mesures visant à rendre les start-ups françaises plus attractives, dans un contexte de recrutement en tension, en améliorant certaines conditions financières pour leurs salariés. Les dispositions sur les start-ups portent sur leur principal outil d’intéressement au capital, les BSPCE, bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. Selon l’article 10 de la loi de finances 2020, les salariés détenteurs de BSPCE pourront bénéficier d’une décote sur le prix d’exercice de leurs bons par rapport au prix d’acquisition payé par les investisseurs lors de la dernière levée de fonds de la société, lorsqu’ils ne disposent pas des mêmes droits, expose un communiqué du ministère de l’Economie et des Finances.
L’ajout fait à l’article 163 bis G du code général des impôts indique ainsi : « Lorsque les droits des titres résultant de l’exercice du bon ne sont pas au moins équivalents à ceux des titres émis lors d’une telle augmentation de capital, ce prix d’émission peut également, pour déterminer le prix d’acquisition du titre souscrit en exercice du bon, être diminué le cas échéant d’une décote correspondant à cette différence ». Pour Cédric O, secrétaire d’Etat chargé du Numérique, cette mesure permettra « de favoriser le recrutement et la fidélisation des salariés » dans ces entreprises en cours de création et de développement, la difficulté des start-ups à recruter, puis à retenir les collaborateurs constituant selon lui l’un des freins à leur croissance. Dans un tweet annonçant ces dispositions, Cédric O mentionne que les entreprises de la FrenchTech « créeront plus de 25 000 emplois directs en 2020 partout en France pour tous les niveaux de compétences ». Un message épinglé au passage par quelques commentaires critiques.
Dispositif JEI prolongé jusqu’en 2022
Bercy veut aussi attirer l’implantation en France de start-ups étrangères en soulignant l’internationalisation de l’écosystème d’innovation. Selon l’article 11 de la loi de finances 2020, ces start-ups pourront donc elles aussi attribuer à leurs salariés français des BSPCE sur les titres de la société-mère. Une mesure prise notamment dans le contexte du Brexit, précise le ministère.
Enfin, le dispositif JEI, « jeune entreprise innovante » est prolongé au moins jusqu’en 2022. Jusqu’à présent, ce sont les entreprises investissant en R&D créées avant le 31 décembre 2019 qui peuvent obtenir ce statut de JEI et bénéficier à ce titre d’exonérations fiscales et sociales. Le financement des aides à l’innovation allouées par Bpifrance a également été pérennisé, précise Bercy.
Par ailleurs, la loi de finances 2020 renforce ses mesures pour lutter contre la fraude à la TVA. A plusieurs reprises et en dernier lieu début décembre, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a pointé les mauvaises pratiques des sites de e-commerce dont les vendeurs sont établis dans d’autres pays, principalement en Asie, et indiqué le projet que ces plateformes en ligne soient directement redevables de la TVA sur les transactions qu’elles gèrent. Mais cette mesure n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2021.