La Commission informatique et libertés a mis en demeure plusieurs communes sur l’usage d’outils de verbalisation assistée par ordinateur. Le traitement de photographies liées au stationnement n’est pas autorisée pour la constatation et la poursuite des infractions pénales.
Seules les infractions liées au stationnement payant entrent dans le périmètre des solutions de photographie et reconnaissance des plaques d’immatriculation rappelle la Cnil. (Crédit Photo: StockSnap/Pixabay)
Ça coince pour la reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation pour les communes. La Cnil s’est fendue d’un communiqué pour rappeler à l’ordre quatre communes (dont le nom n’a pas été donné) pour l’usage fait de la « verbalisation assistée par ordinateur ».
La technique est simple, les municipalités équipent via un prestataire les véhicules de police municipale de caméras dotées d’un dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) pour permettre la collecte automatique de données concernant les véhicules en infraction.
Pas utilisable pour les infractions pénales
Si l’usage de ce système est valide pour les infractions liées au stationnement payant (non-paiement ou dépassement du temps autorisé), il n’en est pas de même pour les infractions pénales (le stationnement gênant ou dangereux). La collecte et le traitement des photographies pour ces violations ne sont pas autorisées en vertu d’un arrêté du 14 avril 2009.
Le régulateur a mené des contrôles auprès de plusieurs collectivités locales et a constaté que certaines collectaient et traitaient des photographies de plaques d’immatriculation pour des infractions pénales. Après la mise en demeure, les quatre communes concernées doivent se conformer à l’arrêté du 14 avril 2009 sous peine de se voir condamner et amender par la Cnil.