Le Tribunal de Commerce de Paris vient de publier un jugement résiliant judiciairement un contrat entre une entreprise et un prestataire. Celui-ci n’avait pas payé à l’éditeur les licences vendues au client.
L’intégrateur qui facture des licences doit les régler à l’éditeur sous peine d’engager sa responsabilité propre. (crédit : Edward Lich / Pixabay)
Utiliser un logiciel sans licence constitue (aujourd’hui du moins) une contrefaçon. Le faire contre son gré est particulièrement ennuyeux, surtout si on a payé pour disposer de ces licences. Dans un jugement du 5 décembre 2018 qui vient d’être publié, le Tribunal de Commerce de Paris a résilié judiciairement un contrat entre un intégrateur et son client car les licences du progiciel déployé n’avaient pas été réglées à l’éditeur alors même qu’elles avaient été payées par le client. Le prestataire a été condamné à rembourser l’intégralité du montant de son contrat.
Le cabinet de conseil Byexpert avait confié à l’intégrateur JL Consulting la mise en oeuvre d’un ERP pour accompagner son développement. L’intégrateur avait conseillé la solution de Divalto qui a été mise en oeuvre avec un retard de 15 jours par rapport à l’échéance contractuelle en 2015. Or la solution s’est révélée inadaptée aux besoins de Byexpert. Un second contrat est alors conclu pour développer une solution à livrer un an plus tard pour remplacer Divalto et une évolution, à livrer trois mois plus tard, pour compléter la réponse au cahier des charges.
Débouté des demandes de dédommagement complémentaire
Or, début 2017, après de multiples échanges, aucune solution n’était toujours recettée par le client. Du coup, Byexpert a demandé la preuve du paiement des licences Divalto à l’éditeur, licences qu’il avait réglées et qui constituait l’essentiel de la facturation de l’intégrateur. Faute de réponse de l’intégrateur, Byexpert a saisi le Tribunal de Commerce pour obtenir une résiliation des contrats et un remboursement global, ce qui lui a été accordé avec exécution provisoire. Par contre, le client n’ayant pas été en mesure de démontrer un préjudice au-delà de l’absence de résultat du contrat, le tribunal l’a débouté de ses demandes de dédommagement complémentaire.