Google a annoncé à ses utilisateurs une mise à jour des conditions d’utilisation de ses services Drive, Play et YouTube ainsi que de ses règles de confidentialité qui seront à partir du 22 janvier 2019, proposés non plus par Google LLC aux Etats-Unis mais par Google Ireland Limited en Europe. Si d’un point de vue juridique cela ne change rien, d’un point de vue marketing sans doute beaucoup plus.
Google va apporter des modifications à ses conditions d’utilisation ainsi qu’à ses règles de confidentialité à compter du 22 janvier 2019. (crédit : Google)
Soumis depuis le 25 mai 2018 au RGPD – comme un très grand nombre d’entreprises, de sites et de services traitant des données personnelles – Google est dans le viseur de la Cnil mais également de la Commission euroéenne. Alors que la Cnil s’est jusqu’à présent montrée plutôt clémente en jouant la carte de la pédagogie, elle pourrait bien passer à l’offensive début 2019. Est-ce pour se prémunir de ses fourches caudines que la firme de Mountain View a annoncé revoir, encore une fois, ses conditions d’utilisation ainsi que ses règles de confidentialité ?
Dans un message envoyé à l’ensemble de ses utilisateurs, Google a ainsi indiqué qu’il allait – à compter du 22 janvier 2019 – apporter des modifications à ses conditions d’utilisation pour différents services (Drive, Play et YouTibe) qui seront proposés non plus par Google LLC (Etats-Unis) mais par Google Ireland Limited (Europe). « Parallèlement, nous mettons également à jour les Règles de confidentialité de Google afin de préciser que Google Ireland Limited sera responsable du traitement de vos informations et du respect des lois applicables en matière de vie privée », indique Google. « Ces modifications prendront effet si vous résidez en Islande, au Liechtenstein, en Norvège, en Suisse ou dans l’Union européenne ».
Un transfert de responsabilité des Etats-Unis vers l’Europe sans conséquence juridique
Ce transfert de responsabilité entre les US et l’Europe peut-il être considéré comme une action de Google pour assurer une plus grande conformité RGPD ? Rien n’est moins sûr. « D’un point de vue juridique, cela ne va rien changer. Le fait que la responsabilité des services en question soit transférée du territoire américain au territoire européen ne change rien car Google traite des données de personnes européennes et reste donc toujours soumis au RGPD », nous a expliqué Garance Mathias, avocate en droit des données personnelles, de la sécurité des systèmes d’information et de la propriété intellectuelle. « Il y a peut être une raison autre que juridique pour Google de changer ses conditions d’usage, qui peut être davantage lié à une action marketing, de communication ou à une posture de gouvernance ».