Une décision de la Cour d’appel de Grenoble annule un contrat de création de site web en utilisant pour la première fois des motifs tirés du RGPD.
Les litiges concernant des ruptures de contrat sur la création de site Web sont nombreux, mais celui que vient de juger la Cour d’appel de Grenoble du 12 janvier 2023 (disponible sur le site Doctrine) apporte un éclairage nouveau. En effet, pour la première fois, le respect du RGPD a été mis en avant comme motif de nullité. Petit récapitulatif de l’affaire, un opticien commande à une agence la création, l’installation et la maintenance d’un site web. Plus d’un an et demi après, l’opticien demande la résiliation du contrat et se la voit refuser. Il décide donc de cesser de payer ses mensualités. Après des lettres de mise en demeure pour réclamer des indemnités de résiliation, l’affaire est partie en contentieux.
En première instance, l’opticien a été condamné a versé ces indemnités, mais a fait appel. Lors de ce dernier, son avocat est allé sur le terrain de la collecte des données personnelles pour acter de la nullité du contrat. Un huissier de justice a constaté l’existence de cookies dont ceux de Google Analytics, service jugé illégale par la Cnil dans la mesure où les données collectées étaient transférées en dehors de l’Union européenne. L’opticien, en tant que responsable de traitement, pouvait donc écoper d’une amende de la part de la Cnil pour manquement au RGPD.
La Cour d’appel a été sensible à ces arguments. Elle constate tout d’abord l’absence d’information et de consentement des visiteurs du site sur l’installation de cookies accédant à des données personnelles. Autre point, l’opticien aurait du être informé par l’agence « de l’existence de logiciel permettant l’installation de cookies destinés à utiliser de telles données ». En l’espèce ce n’était pas le cas. Par ailleurs, la juridiction observe que le fait de réceptionner le site sans réserve ni observation par le client « ne peut pallier ce manque d’informations », car il « n’est pas un spécialiste en la matière ». A voir si cette jurisprudence peut s’étendre à d’autres litiges d’annulation de contrat de création de site Web.